Contrat de Sous-Traitance

Article 1 — Parties et Définitions

• Responsable ("Client"): Client traitant des données via Smart-Verkoop.
• Sous-traitant ("Smart-Verkoop"): Smart-Verkoop, CCI 95488294.
• Données personnelles: selon RGPD art. 4(1).
• Personnes concernées: clients finaux/acheteurs dont les données sont traitées.
• Sous-sous-traitant: tiers engagé par Smart-Verkoop.

Article 2 — Objet et Durée

2.1 Entre en vigueur à l'utilisation ; se termine à la résiliation de l'Abonnement.

2.2 Smart-Verkoop traite uniquement sur instruction écrite.

Article 3 — Catégories de Personnes et Données

Personnes: clients finaux/acheteurs bol.com/Amazon, rédacteurs d'avis, contacts B2B.

Données: nom, e-mail, adresse, téléphone, transactions, commandes, avis, info paiement limitée (pas de numéros CC), adresses IP si disponibles.

Pas de catégories particulières (RGPD art. 9).

Article 4 — Finalités et Instructions

4.1 Finalités: afficher commandes/stock/info client, calculer chiffre/bénéfice, rapports, afficher avis, données historiques, support.

4.2 Uniquement instructions écrites. Instruction générale via usage Plateforme.

4.3 Smart-Verkoop informe si instructions contreviennent au RGPD.

Article 5 — Obligations Sous-traitant

5.1 Confidentialité de tout le personnel.

5.2 Mesures techniques et organisationnelles appropriées (RGPD art. 32).

5.3 Coopération pour demandes, AIPD, audits.

5.4 Toutes informations disponibles pour conformité RGPD.

Article 6 — Sécurité

Technique: SSL/TLS, mots de passe bcrypt, tokens chiffrés, isolation multi-tenant, pare-feu, rate limiting, protection SQL/XSS/CSRF, logs, sauvegardes.

Organisationnel: accès restreint, politique mots de passe, réponse incident, revues périodiques, confidentialité, formation sensibilisation.

Article 7 — Sous-sous-traitants

7.1 Sous-sous-traitants actuels:

7.2 Changements: 30 jours préavis, droit d'opposition.

7.3 Mêmes obligations imposées aux sous-sous-traitants, Smart-Verkoop reste responsable.

Article 8 — Droits des Personnes Concernées

8.1 Client responsable principal du traitement des demandes RGPD.

8.2 Smart-Verkoop apporte coopération raisonnable sous 14 jours.

8.3 Contact direct par Personnes Concernées: renvoi vers Client.

Article 9 — Violations de Données

9.1 Notification au Client sans retard indu, sous 48 heures.

9.2 Inclut: nature, cause, nombres, conséquences, mesures, contact, conseils.

9.3 Soutien pour notification APD et communication Personnes Concernées.

Article 10 — Transfert International

Uniquement dans UE/EEE. Transfert seulement avec décision d'adéquation, CCT, BCR ou RGPD art. 46-49.

Article 11 — Audit

11.1 Max 1 audit/an, aux frais du Client, 30 jours préavis.

11.2 Auditeur signe NDA, pas d'accès aux données autres clients.

11.3 Alternative: rapport audit récent ou certification.

Article 12 — Fin du Contrat

12.1 Supprimées ou retournées sous 30 jours (choix Client).

12.2 Sauvegardes écrasées sous 90 jours.

12.3 Exception: obligation légale de conservation.

12.4 Export en format structuré, lisible par machine (JSON/CSV).

Article 13 — Responsabilité

Comme dans les CGV. Chaque partie sa part selon RGPD art. 82.

Article 14 — Dispositions Finales

14.1 En cas de conflit ce Contrat prévaut pour données personnelles.

14.2 Modifications 30 jours avant.

14.3 Droit néerlandais, tribunal compétent siège Smart-Verkoop.

Annexe A — Mesures de Sécurité

• Accès: RBAC, mots de passe forts, timeout session, verrouillage, logs audit
• Transit: TLS 1.2+, HSTS, chiffrement API
• Au repos: mots de passe bcrypt, tokens chiffrés, protection .htaccess, sauvegardes chiffrées
• Infrastructure: pare-feu, protection DDoS, mises à jour, monitoring
• Opérationnel: réponse incident, tests sauvegarde, gestion changement, revues sécurité, formation

Contact

E-mail: info@smart-verkoop.com (objet: "Contrat Sous-Traitance") | CCI: 95488294